Contraventions et délits n'entrainant pas de perte de points

Contraventions

• Circulation dans une voie de bus.
• Conduite sans le signe A pour un conducteur novice.
• Refus d’acquitter le péage
• Non-présentation du certificat d'immatriculation (carte grise) .
• Défaut de carte grise..
• Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte grise.
• Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule .
• Défaut de présentation du contrôle technique.
• Plaques d'immatriculation non visibles.
• Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementaires.
• Non-respect du feu orange (feu jaune fixe).
• Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute.
• Amende stationnement payant.
• Stationnement abusif.
• Stationnement gênant.
• Usage abusif de l'avertisseur sonore.
• Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares.
• Pneu lisse ou non-conforme.
• Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture.
• Non Port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans.
• Vitesse excessive eu égard aux circonstances.
• Non designation du conducteur ayant commis l'infraction pour les véhicules de sociétés.

Délits

• Conduite sans permis de conduire.
• Conduire sans assurance automobile.

• Chevauchement d’une ligne continue - 
• Excès de vitesse inférieur à 20km/h.
• Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
• Non-respect du port des gants obligatoires à moto.

Perte de 2 points

• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute.
• Excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h.

Perte de 3 points

• Téléphone au volant tenu en main.
• Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant.
• Vitres teintées interdites depuis le 01/01/2017.
• Non-port de la ceinture de sécurité .
• Non-port du casque ou casque non homologué.
• Non-respect des distances de sécurité.
• Franchissement d’une ligne continue.
• Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation.
• Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens.
• Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant.
• Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Dépassement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
• Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.
• Dépassement par la droite.
• Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h.

Perte de 4 points

• Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite.
• Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaire.
• Non-respect d'un Stop.
• Non-respect d'un feu rouge.
• Circulation en sens interdi.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h.

Perte de 6 points : les contraventions

• Conduite sous l'emprise de l' alcool : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ).
• Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile.
• Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système anti-radar.
• Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage matérialisé.

Perte de 6 points : les délits

• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré ( supérieure ou égale à 0,8 g / l de sang ).
• Conduite en état d’ivresse manifeste.
• Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
• Délit de fuite.
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
• Gêne ou entrave à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite malgré la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention du permis de conduire.